Conditions Générales de Vente — LUMICORE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par LUMICORE, entreprise d'électricité générale, auprès de ses clients professionnels et particuliers, notamment :

• Travaux d'électricité générale
• Dépannage électrique
• Mise en conformité et rénovation électrique
• Installation et maintenance d'éclairages
• Installation et maintenance d'éclairage de sécurité
• Contrôles périodiques
• Levées de réserves
• Fourniture et pose de matériel électrique

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande devient définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Tout devis comporte, juste avant l'emplacement réservé à la signature du client, la mention suivante :

« Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve le présent devis ainsi que les Conditions Générales de Vente de LUMICORE qui lui ont été remises avant la signature et qui sont également disponibles sur simple demande. »

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l'article 11.

• Un acompte de 40 % du montant TTC du devis est exigible à la commande.
• La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception effective de cet acompte.
• LUMICORE se réserve le droit de ne pas commander le matériel ni de planifier l'intervention avant encaissement effectif de l'acompte.
• Le solde est payable dans les conditions définies à l'article 8 et précisées sur le devis ou la facture.
• L'acompte reste acquis à LUMICORE en cas d'annulation par le client.

Toute commande de matériel spécifique, sur mesure, personnalisé ou non habituellement stocké par LUMICORE est ferme et définitive dès validation de la commande auprès du fournisseur.

Ces matériels ne pourront faire l'objet d'aucune annulation, reprise, remboursement ou demande d'avoir.

Le client reste redevable de l'intégralité du montant des matériels commandés ainsi que des frais engagés.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif.

LUMICORE ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

• aux fournisseurs ;
• aux intempéries ;
• aux demandes de modifications du client ;
• aux cas de force majeure ;
• à l'indisponibilité ou au défaut d'accès du chantier.

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, l'ensemble des matériels, équipements, appareillages, fournitures et marchandises livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de LUMICORE jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

En cas d'impayé, LUMICORE pourra engager toute procédure de recouvrement utile et exiger la restitution du matériel lorsque cela est légalement possible.

Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.

Les conditions de paiement mentionnées sur le devis ou la facture prévalent sur toute disposition générale différente.

Moyens de paiement acceptés :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• chèque ;
• espèces, dans les limites légales.

Article 9.1 — Clients professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à son échéance entraînera automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LUMICORE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9.2 — Clients particuliers

À défaut de paiement à l'échéance, LUMICORE adressera une mise en demeure au client.

À défaut de règlement dans le délai imparti, les sommes dues pourront produire les intérêts de retard prévus par la loi ou par le contrat lorsqu'ils sont applicables.

En cas de procédure judiciaire engagée afin d'obtenir le paiement des sommes dues, LUMICORE pourra demander la condamnation du client au paiement :

• des intérêts de retard éventuellement dus ;
• des dépens ;
• ainsi que de toute somme susceptible d'être accordée par le tribunal, notamment sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 9.3 — Exigibilité anticipée

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues par le client, sans préjudice des autres droits de LUMICORE.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, LUMICORE pourra suspendre immédiatement toute prestation en cours, toute intervention de maintenance, tout dépannage, toute commande de matériel ou toute nouvelle intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension ne pourra engager la responsabilité de LUMICORE et ne donnera lieu à aucune indemnisation du client.

Tout travail non prévu au devis initial fera l'objet :

• d'un devis complémentaire ; ou
• d'un accord écrit du client, y compris par voie électronique.

En cas de découverte d'une anomalie présentant un danger pour les personnes ou les biens, LUMICORE pourra proposer les travaux indispensables à la sécurisation de l'installation avant toute poursuite du chantier.

LUMICORE intervient fréquemment sur des installations existantes dont elle n'est pas l'auteur.

Sa responsabilité ne pourra être engagée concernant notamment :

• les défauts cachés ;
• les non-conformités anciennes ;
• les parties d'installation non visibles ;
• les défauts révélés uniquement après démontage ;
• les travaux réalisés précédemment par un tiers.

Toute anomalie découverte à l'occasion de l'intervention pourra donner lieu à un devis complémentaire dans les conditions prévues à l'article 11.

Les travaux réalisés par LUMICORE sont conformes aux règles de l'art et aux normes applicables aux seuls ouvrages sur lesquels elle intervient.

Une intervention partielle ne vaut pas remise en conformité complète de l'installation électrique.

La conformité globale de l'installation n'est garantie que lorsqu'elle fait l'objet d'une rénovation complète confiée à LUMICORE et expressément mentionnée au devis.

Le client s'engage à :

• permettre un accès libre aux locaux ;
• permettre l'accès au tableau électrique ;
• permettre l'accès aux alimentations ;
• retirer les meubles et objets gênants.

Tout déplacement inutile imputable au client (absence, inaccessibilité, défaut de préparation) pourra être facturé au tarif en vigueur.

Si le chantier est interrompu à la demande du client ou en raison d'un fait lui étant imputable, LUMICORE pourra :

• reporter la reprise des travaux selon ses disponibilités ;
• facturer les frais de déplacement supplémentaires ;
• facturer les frais de remise en route du chantier.

Lorsque le client reporte l'intervention après commande du matériel, LUMICORE pourra conserver le matériel et facturer les frais de stockage raisonnablement engagés jusqu'à la reprise effective du chantier.

Les déchets issus des travaux sont évacués par LUMICORE vers une filière adaptée, conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf demande expresse du client formulée avant leur enlèvement, les matériels déposés deviennent la propriété de LUMICORE aux seules fins de leur traitement, recyclage ou élimination.

Le client accepte que l'alimentation électrique puisse être interrompue pendant la durée des travaux.

Ces coupures, inhérentes à la nature des prestations électriques, ne pourront engager la responsabilité de LUMICORE.

Lorsqu'une anomalie présentant un danger pour les personnes ou les biens est constatée et que le client refuse les travaux de mise en sécurité indispensables, LUMICORE pourra :

• suspendre son intervention ;
• refuser la remise sous tension des éléments concernés lorsque cela créerait un risque manifeste ;
• mettre fin au chantier après en avoir informé le client.

LUMICORE pourra réaliser des photographies avant, pendant et après les travaux.

Ces photographies pourront être utilisées :

• comme preuve de l'état des lieux ;
• pour le suivi du chantier ;
• dans le cadre d'un litige ;
• auprès des assurances.

Toute utilisation commerciale de ces photographies restera soumise à l'accord préalable du client et à la réglementation applicable.

Toute signature électronique du devis ou des documents contractuels possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin des travaux.

Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve.

Sous réserve du paiement intégral des factures, LUMICORE garantit les matériels fournis et installés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la réception des travaux.

Sont exclus :

• l'usure normale ;
• les consommables ;
• les surtensions ;
• la foudre ;
• les dégâts causés par un tiers ;
• les modifications non autorisées ;
• le défaut d'entretien.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel reconnu défectueux.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales obligatoires (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).

Les travaux entrant dans le champ d'application de la garantie décennale sont couverts par l'assurance professionnelle de LUMICORE.

Les contrôles réalisés par LUMICORE constituent une constatation de l'état des installations à la date d'intervention.

Le client reste responsable de la mise en conformité des installations.

La responsabilité de LUMICORE est limitée au montant de la prestation facturée, sauf disposition légale impérative contraire.

Les parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles collectées par LUMICORE sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant LUMICORE.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LUMICORE.

• Médiateur : [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• Site internet : [à compléter]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la survenance du fait générateur.

Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LUMICORE.

Pour les particuliers : application des règles légales de compétence territoriale.

En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, tous les frais légalement récupérables engagés par LUMICORE afin d'obtenir le paiement de sa créance pourront être réclamés au débiteur dans les conditions prévues par la loi.